Litiges individuels et collectifs : Saisissons la CPNIC ! Commission Paritaire nationale d'Interprétation et de conciliation

Prévue dans notre convention collective nationale, la CPNIC (Commission Paritaire nationale d'Interprétation et de conciliation) réunit 4 fois par an les représentants des employeurs et des représentants des organisations syndicales.

Sa compétence porte à la fois sur les différends individuels et collectifs qui n'ont pu être résolus dans une structure (la conciliation) et sur l'interprétation de la convention (article 9.2 de la CCN).

La CGT a présenté et défendu plus de 80% des dossiers de 2009.
A titre d'exemple, les dossiers défendus par la CGT concernent :

• Les demandes de reconnaissance de compétences et/ou d'emplois repère
• L'entretien professionnel
• Les paies
• L'ancienneté
• Les congés
• L'application des accords d'entreprise ou RTT
• ...

La prochaine commission se tiendra le 31 mars 2010 à Paris.
Les dossiers doivent être envoyés complets avant le 19 février 2010 (soit 40 jours avant).
Trois autres commissions pour l'année 2010 se réuniront en juin, septembre et décembre.

Pour tout renseignement sur la saisie de cette commission, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : ml@orgasociaux.cgt.fr

Pour les salariés d'Ile de France, contacter le syndicat régional d'Ile de France à l'adresse suivante : cgtmlidf@gmail.com

Améliorons nos conditions de travail !

CIVIS ,une nouvelle circulaire : Des Moyens, certes, mais liés aux objectifs de placement !

Datée du 21 janvier 2010, préparée et attendue depuis la rentrée 2009, la circulaire DGEFP n° 2010-04 du 21 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre du droit à l'accompagnement vers l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre du CIVIS est parue.
Elle résulte du plan Agir pour la Jeunesse lancé par le gouvernement le 29 septembre 2009 confirmant le rôle pivot des Missions locales en matière d'accompagnement des jeunes.
(à consulter aussi : Le bilan d'activité 2008 du réseau des Missions Locales et PAIO)

DES OBJECTIFS :
Il fallait s'y attendre cette circulaire est centrée autour des objectifs à atteindre. « Le renforcement des moyens est systématiquement corrélé aux nouveaux objectifs » est-il précisé. Et bien entendu, c'est l'axe 3 de la CPO (« accès à l'entreprise ») qui est privilégié.

LE CIVIS EST RENFORCE, LES CONTRAINTES... AUSSI :

• 200 000 jeunes pour 2010 (+ 25% que les objectifs annuels habituels)
• Convocation systématique des jeunes sans proposition depuis 3 mois
• 40 % d'accès à l'emploi durable à l'issue du programme
• Objectifs accrus d'accès aux formations qualifiantes

DES MOYENS :

Budget ML

• 185, 6 Millions d'euros (ex crédits du FSE inclus) - Rappel : 159,6 MEuros en 2009
• 51 Millions d'Euros (Plan de relance)

Allocation CIVIS

• 55 Millions d'euros
• 35 Millions d'Euros (Plan de relance)

FIPJ

• 18,4 Millions d'euros (Loi de finance initiale)
• 30 Millions d'Euros (Plan de relance)

Parrainage

• 4,5 Millions d'euros

Quelques lueurs d'espoir teintées de scepticisme :

• Baisse du ratio de suivis Jeunes/Conseillers (sans indicateurs !!! alors que le « Manifeste pour une politique ambitieuse pour la jeunesse » préconise 70 jeunes/conseiller)
• Des poste supplémentaires (Précaires, puisqu'en CDD, alors que le contrat CIVIS peut s'étaler sur 5 années !)
• Création d'une commission qualité visant à contribuer à l'évolution et l'analyse du service rendu (Le manifeste proposait une enquête de satisfaction nationale ! La CGT propose une évolution de la CPO, intégrant la qualité de l'accompagnement)
• Relèvement des plafonds de l'allocation interstitielle CIVIS pour les jeunes (Un décret est en attente, est-ce que les propositions de la CGT auront été entendues ?!)

Consultation Nationale des salariés des ML et PAIO 2009 ------- La CGT Progresse encore !

En décembre 2009, seule la CGT a progressé de 3,18 points et a obtenu plus de 350 voix supplémentaires.

Le résultat de ce scrutin est une reconnaissance de l’implication et de la mobilisation de l’ensemble des syndiqués au plus près de vous et à tous les niveaux de représentation : délégué du personnel, délégué syndical et négociateurs des commissions paritaires.

MERCI PAR VOTRE VOTE D’AVOIR MANIFESTE VOTRE ATTACHEMENT A NOTRE ORGANISATION

Les résultats complets à télécharger

Pétition - Mission Locale de Lyon - 2 convocations pour licenciement

Signer la pétition intersyndicale !

2 collègues de la ML de Lyon ont été convoqués pour entretien pouvant conduire à un licenciement, le 28 et le 29 octobre 2009.

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Motifs invoqués pour le premier :

Saisies P3 Frauduleuses !
Le tort du collègue :
Avoir saisi dans le cadre d'un rattrapage de relance des entretiens téléphoniques en entretiens individuels sans avoir fait attention que certains jeunes avaient + de 26 ans et que d’autres avaient déménagés ... Avoir demandé de saisir des CV sans en avoir vérifié la validité.

Sentence: Licencié pour faute grave !

Peut-être y a t il eu des manquements ou des négligences, mais cela justifie-t-il un licenciement pour faute grave ? NON, NON et NON !
Qui n'a pas déjà saisi un entretien téléphonique comme entretien individuel ? D'autant que c'est possible.
Qui a dit que le suivi des jeunes s'arrêtait à 26 ans juste ? Pourquoi P3 le permet-il ?
Qui a dit que l’on n'avait pas le droit de relancer un jeune qui avait déménagé ?

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Motif pour le second :

Avoir monté un Fonds d'Aide Aux Jeunes avec un document (attestation d'hébergement) falsifié par la jeune, alors même que ce dossier avait été transmis intégralement à l’Antenne Solidarité et validé par elle avant de passer en commission.

Sentence : Mise à pied 3 jours

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Quel est désormais le rôle du conseiller de la Mission Locale ?

Ces procédures de licenciements, la CGT les qualifie d'abusives. Elles portent atteinte à la dignité de ces 2 conseillers : pendant 15 jours ils ont dû supporter le regard des collègues à qui on avait dit qu’il s’agissait de « fautes extrêmement graves ». Tous ont imaginé le pire !

Au final, de quoi s’agit-il ? De faits qui peuvent concernés n’importe qui d’entre-nous ? Serons-nous les prochains sur la liste ?

Nous demandons l'annulation de ces 2 sanctions et la réintégration du collègue licencié.
P3 devient un outil de pression et de licenciement, c'est intolérable !
Concernant le FAJ, comment rendre responsable un conseiller d’un faux produit par un jeune, nous ne somme pas officier de police judiciaire, en quoi sommes nous habilités à vérifier les documents fournis !

Ce qui vient de se produire à la ML de Lyon est inacceptable.

Signer la pétition intersyndicale !

La CGT reçue par le cabinet de Laurent Wauquiez !

La CGT a été reçue par le cabinet de laurent Wauquiez, à Bercy, ce mercredi 18 novembre. C'est dans le contexte du Plan agir pour les jeunes, que la CGT avait constitué un dossier pour étayer et aborder les points suivants :

Quelle Pérennisation des moyens supplémentaires (40 M Euros) accordés au réseau pour 2010
Prudence ! Est le mot d'ordre de Bercy. Si une pérennisation n'est pas à exclure, pour l'heure il faudra se contenter d'embauche en CDD. Un groupe de travail (DGEFP, CNML, UNML, cabinets Hirsch et Wauquiez, etc...) doit encore se réunir pour déterminer la répartition dans les ML/PAIO des moyens humains ainsi que d'éventuels besoins en terme de fonctionnement. Rappel : le budget de l'Etat pour le réseau est en hausse de 23 M Euros et les soucis dûs au FSE ont été réglés.

Remplacement du contrat autonomie par un "CIVIS spécifique ZUS »
Le Contrat d'autonome ira à son terme (1er trimestre 2011) mais ne sera pas déployé au delà des 35 départements dans lesquels il a été expérimenté. La CGT revendique le CIVIS comme dispositif de Droit commun pour tous les jeunes accompagnés par les ML/PAIO. Les avantages et l'accompagnement devant varier en fonction des besoins et du profil des jeunes (ZUS, Justice, Niveau Infra V, etc ...)

Arrêt du processus de disparition des missions locales en Picardie
Le Ministère semble déterminé à se saisir de l'affaire. La CGT déplore que le Préfet n'ait pas effectué le contrôle de légalité qu'avait exigé de lui le cabinet Wauquiez, suite à la saisine de la CGT, qui exige toujours l'arrêt pur et simple de ces fusions hasaradeuses et néfastes pour les jeunes picards. A suivre.

Prise en compte des évolutions conventionnelles (Valeur du point, ancienneté) dans les financements
L'Etat ne semble ni fermé, ni hostile à traiter la question. Pour la CGT, il est indispensable que l'ensemble des financeurs du réseau (Etat et collectivités territoriales) soit attentif à cette problématique. A suivre.

Exclusion des Missions Locales de la directive Services
Pas d'urgence selon le cabinet Wauquiez qui va étudier l'aspect juridique des choses. La CGT préfère une réponse politique...que l'Etat n'a pas encore assumée.

Evolution de la circulaire de 2007-26 du 12 octobre 2007 (dite CPO)
La Nouvelle Loi sur la formation professionnelle (voir un précédents flash info) précise que les ML seront financées aussi sur la qualité. La CPO doit évoluer en ce sens. De la même manière qu'elle doit proscrire la pression individuelle qui s'exerce sur les salariés au seul motif de l'atteinte des objectifs. Les choses ne sont pas figées. Les critères de qualité ne sont pas encore établis et la pression sur les salariés est injustifiable.

Questionnaire "conditions de travail" Missions Locales Ile de France

Quelles sont les conditions de travail
dans les 82 Missions Locales Ile de France ?

C'est pour répondre à cette question que le syndicat CGT Ile de France des Missions Locales a élaboré ce questionnaire pour donner la parole à chacun des 1500 salarié(e)s franciliens.

Rapide (moins de 3 minutes) et anonyme, il permettra d'améliorer notre connaissance des conditions de travail de chaque structure (mutuelle, titre restaurant, salaire...).
Chaque salarié(e) pourra aussi exprimer son ressenti sur son travail (objectifs, pression aux résultats, management...).

Objectif : Améliorer la situation des salariés en se basant sur les meilleures conditions de travail

Dès fin novembre, les premières analyses vous seront communiquées.

Pour commencer le questionnaire, cliquez ici.

PARIS : Rapprochement des ML : La CGT rencontre Bruno Julliard

La CGT a rencontré Jeudi 12 Novembre Bruno Julliard, adjoint à la jeunesse à la Mairie de Paris, en charge des Missions Locales, au sujet du rapprochement / fusion des missions locales parisiennes.

• La Ville de Paris a décidé d'engager la réflexion et prône une gouvernance unique fondée sur un véritable projet associatif.

• L'État semble disposé à suivre la démarche portant sur cette évolution, La Région ne s'y opposant pas.

• A ce jour aucune forme juridique de fusion n'est encore retenue, aucun calendrier n'a été arrêté.

La CGT, se fondant sur l'audit des 5 missions locales de décembre 2008, et rappelant leurs bons résultats, estime que c'est avant-tout d'un problème de gouvernance qu'il s'agit.
La fusion n'étant pas forcément la solution la meilleure sauf à s'inscrire dans une logique de fusion création avec maintien de 5 établissements distincts.

Si, selon nous, la volonté de ce rapprochement est clairement exprimée, rien n'est acté à ce jour. La vigilance est de rigueur.


PS : La CGT a demandé qu'il soit remédié au fait que les délais de traitement des dossiers FAJ par la DASES soient anormalement longs.