La Loi sur l'orientation et la Formation professionnelle vient d'être débattue au Sénat (petite Loi*). Deux articles concernent les Missions Locales : L'article 13 nonies A et le 13 nonies.
Ce dernier prévoit de de compléter l'article L 5314-2 du Code du Travail comme suit :
« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'État et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats.»
Ce dernier prévoit de de compléter l'article L 5314-2 du Code du Travail comme suit :
« Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'État et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats.»
Le collectif CGT ML/PAIO a rédigé une note contributive aux débats sur ces articles du projet de Loi.
Jusqu'alors aucun texte à caractère législatif ne stipulait les sources de financement du réseau ...c'est chose faite. Cela peut revêtir un caractère essentiel à la veille de la transposition de la directive service et de la délimitation des SSIG (voir lien). Par ailleurs on notera que l'aspect qualitatif vient pondérer les éléments quantitatifs.
Jusqu'alors aucun texte à caractère législatif ne stipulait les sources de financement du réseau ...c'est chose faite. Cela peut revêtir un caractère essentiel à la veille de la transposition de la directive service et de la délimitation des SSIG (voir lien). Par ailleurs on notera que l'aspect qualitatif vient pondérer les éléments quantitatifs.
(*La "petite Loi" est le document élaboré au cours de la séance publique, disponible peu après son issue, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte dont il était saisi. Ce document provisoire, après vérification, est imprimé et publié pour constituer le document définitif. Seule cette dernière version fait foi.)
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